9 novembre 2023

La CNCDH publie son avis sur le projet actualisé de traité entreprises et droits de l’Homme

La CNCDH, institution indépendante chargée de conseiller le gouvernement et le Parlement français sur les questions relatives aux droits de l’Homme, a publié son avis concernant le dernier projet de traité international portant sur les entreprises et droits humains publié en juillet 2023.

Du 23 au 27 octobre 2023 s’est tenue la neuvième session de négociations pour élaborer un traité international portant sur les entreprises et droits humains juridiquement contraignant afin de réguler les activités des entreprises. L’objectif est de renforcer le respect des droits humains, d’instaurer une concurrence équitable à l’échelle mondiale et d’améliorer l’accès à la justice. Cette session avait comme projet le traité actualisé publié le 31 juillet 2023. Ce projet de traité date de son adoption par le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU dans sa résolution A/HRC/RES/26/9 le 14 juillet 2014.

En amont de la neuvième session, les parties prenantes, y compris les États, les organisations internationales et les ONG, ont été invitées à contribuer par écrit afin de donner leurs avis sur le nouveau projet et favoriser les échanges.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) assure, en toute indépendance, un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. De plus, elle a pour mission de veiller à ce que la France respecte ses engagements internationaux en la matière. C’est en ce sens qu’elle a publié son avis le 19 octobre sur la version actualisée du projet.

La CNCDH y souligne les améliorations notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, la protection contre les représailles et l’accès aux voies de recours pour les victimes. Cependant, elle y exprime également des inquiétudes quant aux reculs significatifs sur le principe de forum non conveniens ou encore sur la fréquente référence à la « compatibilité avec les systèmes juridiques et administratifs nationaux », qui pourraient réduire l’impact du traité en ce qui concerne la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies.

Pour conclure, la CNCDH a formulé 20 recommandations pour améliorer le projet de traité. Ces recommandations portent sur des aspects tels que le rôle de l’Union européenne, la définition de la responsabilité des États, la référence à des instruments internationaux, la mention du droit à un environnement sain, la clarification de l’obligation de vigilance, l’articulation entre prévention et responsabilité, et la suppression des références à la « compatibilité avec les systèmes juridiques et administratifs nationaux ». Ces recommandations visent à renforcer le traité et à assurer une meilleure protection des droits humains en entreprise.

Afin d’aller plus loin sur le sujet, la CNCDH a aussi publié le 31 octobre 2023 son premier rapport d’évaluation national de la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Elle y a analysé les actions entreprises par la France depuis 2017, au niveau international, régional et national pour rendre effectifs les trois piliers des PDNU : protéger, respecter, réparer.

Autres actualités

 Le Pacte mondial de l’ONU – un catalyseur pour les entreprises européennes et la compétitivité du secteur privé  

19 avril 2024

Le 18 avril 2024, le Pacte mondial de l’ONU – Réseau France s’est rendu au Parlement européen avec le siège et d’autres réseaux locaux européens, afin d’échanger autour du thème « Pacte mondial de l’ONU – un catalyseur pour les entreprises européennes et la compétitivité du secteur privé ». 

  • #Pacte mondial #Reporting RSE

Les Nations Unies publient un nouveau rapport sur le financement des ODD 

10 avril 2024

Le 9 avril 2024, les Nations Unies ont fait paraître un nouveau rapport sur le financement du développement durable, indiquant que cet enjeu est au cœur de la crise actuelle est met sérieusement en péril les ODD et l’action climatique.

  • #Intégration des ODD #ONU

Retour sur le sommet international ChangeNOW pour la planète

27 mars 2024

Le sommet international ChangeNOW pour la planète s’est déroulé les 25, 26 et 27 mars 2024 au Grand Palais Ephémère, à Paris. Pour l’occasion, le Pacte mondial de l’ONU – Réseau France a organisé une table ronde sur le rôle du secteur privé dans la réalisation de l’Agenda 2030.

  • #Intégration des ODD #Pacte mondial

Proposez votre candidature aux Trophées des ODD 2024

19 mars 2024

Pour la troisième année consécutive, le Pacte mondial de l’ONU – Réseau France propose aux entreprises, membres ou non de son réseau, de candidater aux Trophées des ODD.

  • #Intégration des ODD #Pacte mondial

Forum régional sur le développement durable de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies

18 mars 2024

Chaque année, la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (UNECE) organise le Forum régional sur le développement durable qui prépare la réponse européenne au Forum politique de haut niveau (HLPF) organisé à New York en juillet.

  • #Intégration des ODD #ONU

Publication du guide SBTI : renforcer l’ambition climat des entreprises

15 mars 2024

Le Pacte mondial de l’ONU – Réseau France a réuni ses membres le 14 mars dernier dans le cadre de la session de lancement de son nouveau guide « SBTi : renforcer l’ambition climat des entreprises ».

  • #Climat #Pacte mondial

Lancement du Baromètre européen des ODD 2024 

7 mars 2024

Le Pacte mondial de l’ONU – Réseau France et PwC France et Maghreb vous invitent à contribuer au Baromètre européen des ODD, afin d’évaluer leur mise en œuvre par les entreprises européennes.  

  • #Intégration des ODD #Pacte mondial

L’OIF invite les entreprises à participer aux missions économiques et commerciales de la Francophonie   

29 février 2024

L’Organisation internationale de la francophonie (OIF) organise des missions économiques et commerciales en Roumanie et au Canada. Ces missions s’inscrivent dans la Stratégie économique pour la Francophonie 2020-2025 qui vise à intensifier les échanges commerciaux et d’investissement entre ses 88 États et gouvernements membres.  

  • #Point de vue

Le Parlement européen donne son feu vert à la loi sur la restauration de la nature 

28 février 2024

À ses prémices en juin 2022, le texte de loi sur la restauration de la nature était considéré comme le plus ambitieux depuis 30 ans. Cette loi, clé du Green Deal européen, a gagné en importance après l’accord sur la biodiversité de la COP15 et une version consensuelle a pu être adoptée à la suite de plus d’un an de négociations.

  • #Biodiversité

Que diriez-vous de rester informé ?

Les dernières actualités dans votre boite mail.