9 novembre 2023
La CNCDH publie son avis sur le projet actualisé de traité entreprises et droits de l’Homme
La CNCDH, institution indépendante chargée de conseiller le gouvernement et le Parlement français sur les questions relatives aux droits de l’Homme, a publié son avis concernant le dernier projet de traité international portant sur les entreprises et droits humains publié en juillet 2023.
Du 23 au 27 octobre 2023 s’est tenue la neuvième session de négociations pour élaborer un traité international portant sur les entreprises et droits humains juridiquement contraignant afin de réguler les activités des entreprises. L’objectif est de renforcer le respect des droits humains, d’instaurer une concurrence équitable à l’échelle mondiale et d’améliorer l’accès à la justice. Cette session avait comme projet le traité actualisé publié le 31 juillet 2023. Ce projet de traité date de son adoption par le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU dans sa résolution A/HRC/RES/26/9 le 14 juillet 2014.
En amont de la neuvième session, les parties prenantes, y compris les États, les organisations internationales et les ONG, ont été invitées à contribuer par écrit afin de donner leurs avis sur le nouveau projet et favoriser les échanges.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) assure, en toute indépendance, un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. De plus, elle a pour mission de veiller à ce que la France respecte ses engagements internationaux en la matière. C’est en ce sens qu’elle a publié son avis le 19 octobre sur la version actualisée du projet.
La CNCDH y souligne les améliorations notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, la protection contre les représailles et l’accès aux voies de recours pour les victimes. Cependant, elle y exprime également des inquiétudes quant aux reculs significatifs sur le principe de forum non conveniens ou encore sur la fréquente référence à la « compatibilité avec les systèmes juridiques et administratifs nationaux », qui pourraient réduire l’impact du traité en ce qui concerne la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies.
Pour conclure, la CNCDH a formulé 20 recommandations pour améliorer le projet de traité. Ces recommandations portent sur des aspects tels que le rôle de l’Union européenne, la définition de la responsabilité des États, la référence à des instruments internationaux, la mention du droit à un environnement sain, la clarification de l’obligation de vigilance, l’articulation entre prévention et responsabilité, et la suppression des références à la « compatibilité avec les systèmes juridiques et administratifs nationaux ». Ces recommandations visent à renforcer le traité et à assurer une meilleure protection des droits humains en entreprise.
Afin d’aller plus loin sur le sujet, la CNCDH a aussi publié le 31 octobre 2023 son premier rapport d’évaluation national de la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Elle y a analysé les actions entreprises par la France depuis 2017, au niveau international, régional et national pour rendre effectifs les trois piliers des PDNU : protéger, respecter, réparer.
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