De la VSME à la Voluntary Standard : ce que change l’Omnibus 

Initialement conçue comme un cadre volontaire destiné à accompagner le reporting de durabilité des PME, la VSME (Voluntary Standard for SMEs) a vu son rôle renforcé par l’Omnibus de 2025. Désormais utilisable par toute entreprise de moins de 1 000 salariés, la Voluntary Standard plafonnera également les informations susceptibles de leur être demandées par les grandes entreprises au titre de leur propre reporting de durabilité.

Divulgation d’informations relatives à la durabilité et prise en compte des PME

Dès 2011, la Commission européenne a reconnu la nécessité d’améliorer la transparence des informations sociales et environnementales des entreprises dans tous les États membres¹. En 2014, la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) a imposé aux entreprises de plus de 500 salariés d’inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations pertinentes sur les questions environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Avec la présentation du Pacte vert pour l’Europe en 2019, la Commission a souligné qu’il était essentiel pour l’atteinte de ses objectifs que les entreprises fournissent des informations en matière de durabilité de qualité et plus comparables. En réponse, la Commission a adopté, le 21 avril 2021, une proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises² (Corporate Sustainability Reporting Directive, dite CSRD), visant à modifier les exigences de la NFRD. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, la CSRD impose des obligations progressives d’informations pour les grandes entreprises.  

La question des petites et moyennes entreprises a fait l’objet d’une attention particulière de la part des institutions européennes. D’une part, la CSRD rappelait que l’importance croissante des risques liés à la durabilité nécessite d’exiger que les PME cotées publient également des données afin de garantir l’information des investisseurs. Ainsi, une norme d’information spécifique a été élaborée pour permettre aux PME cotées de publier des informations proportionnées à leurs capacités, leurs ressources et leurs activités. D’autre part, en complément de la norme applicable aux PME cotées, la Commission a soutenu l’élaboration d’une norme distincte et plus simple, applicable sur une base volontaire par les PME non cotées. L’objectif affiché était de proposer aux PME un cadre simplifié pour faciliter leur reporting de durabilité, améliorer leur accès aux financements verts et accélérer leur contribution à une économie plus durable. À l’issue d’une procédure comprenant une consultation publique, la VSME a été présentée en décembre 2024. 

Proposition « Omnibus I » et repositionnement du rôle de la VSME 

Fin 2024, à la suite des rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi, les institutions européennes ont cherché à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, en particulier sur les PME. Dans ce sillage, la Commission a présenté, le 26 février 2025, le premier paquet dit « Omnibus I », comprenant notamment une proposition de modification de la CSRD. L’une des principales orientations consistait à réduire le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de publication, en augmentant le seuil d’application à 1 000 salariés. Pour les entreprises ne dépassant pas ce seuil, la Commission proposait d’adopter une norme volontaire (Voluntary standard) basée sur la norme VSME. En ce sens, la norme VSME a fait l’objet de nouvelles consultations menées par les services de la Commission. Ces consultations ont confirmé que la norme VSME répondait globalement aux objectifs de simplification souhaités dans le paquet Omnibus I et constituait une base appropriée pour l’élaboration de la norme volontaire.  

La proposition Omnibus a également clarifié la notion de « plafond relatif à la chaîne de valeur » (value chain cap). Reconnaissant que les obligations de divulgation pouvaient soulever des risques de demandes d’informations en cascade sur les acteurs des chaînes de valeur, la Commission européenne a continuellement cherché à orienter les informations demandées par les entreprises déclarantes. À cette fin, la CSRD (pré-Omnibus) faisait de la norme pour les PME cotées une référence pour les entreprises déclarantes afin de déterminer le niveau d’information qu’elles pouvaient raisonnablement demander aux PME appartenant à leur chaîne de valeur³. En 2025, la proposition Omnibus prévoyait d’étendre la portée de ce plafond à l’ensemble des entreprises jusqu’à 1 000 salariés, et non plus aux seules PME. Elle prévoyait également que la limite des informations susceptibles de leur être demandées soit déterminée sur la base de la norme volontaire applicable aux PME, en remplacement de la norme destinée aux PME cotées⁴.  

En février 2026, une directive a été adoptée à la suite de l’Omnibus avec l’objectif de limiter les informations que les entreprises soumises à la CSRD peuvent demander aux entreprises de moins de 1 000 salariés (dites « entreprises protégées »). Ces demandes ne pourront pas dépasser les informations prévues dans la norme volontaire. Cela implique que les entreprises protégées faisant partie de la chaîne de valeur des entreprises déclarantes auront le droit de refuser de fournir des informations dépassant ces limites.⁵ La directive précise que le champ d’application du « plafond de la chaîne de valeur » devrait être limité afin de garantir la proportionnalité. Ainsi, il ne devrait s’appliquer qu’à la collecte d’informations effectuée aux fins de la publication requise dans le cadre de la CSRD et ne devrait pas affecter le partage d’informations sur une base volontaire.  

Contenu de la norme de reporting volontaire (Voluntary standard) 

Publiée en juillet 2026⁶, la norme volontaire de reporting en matière de développement durable (Voluntary standard) reprend la majorité des attentes de la VSME. Ainsi, la norme volontaire de reporting comporte deux modules que l’entreprise peut utiliser pour établir son rapport de développement durable : 

(a) Module de base : ce module constitue l’approche de référence pour les micro-entreprises et représente une exigence minimale pour les autres entreprises ; et  

(b) Module complet : ce module définit des données supplémentaires par rapport au module de base qui sont susceptibles d’être demandées par les banques, les investisseurs et les entreprises clientes de l’entreprise en complément du module de base.

A) Le module de base 

Ce module vise à fournir des informations essentielles sur les principaux enjeux de durabilité, utiles pour répondre aux demandes des parties prenantes de l’entreprise (même si non exhaustives).  

B) Le module complet 

Ce module vise à fournir des informations destinées à répondre de manière exhaustive aux besoins d’information des partenaires commerciaux de l’entreprise (clients, investisseurs, banques, etc.) en complément de celles incluses dans le module de base. En effet, les informations prévues dans ce module reflètent les obligations respectives des acteurs des marchés financiers et des entreprises clientes en vertu des lois et réglementations qui les concernent.