Devoir de vigilance : enjeux et obligations pour les entreprises françaises
Introduction
Pour transformer leur modèle d’affaires, les entreprises doivent s’assurer que leurs activités respectent les droits humains, les normes internationales du travail et l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Cette responsabilité, incarnée par le devoir de vigilance, impose une collaboration étroite avec toutes les parties prenantes pour identifier et prévenir les risques extra-financiers.
Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?
Le devoir de vigilance (ou due diligence) est une obligation légale qui impose aux entreprises de prendre des mesures pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés à leurs activités sur les plans sociaux, environnementaux et de gouvernance. Cette responsabilité vise à garantir le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement, et une gestion éthique et responsable de leurs opérations.
En France, un texte législatif édicté en 2017 permet d’engager la responsabilité civile des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en cas de manquement à ces obligations de prévention.
En France, un texte législatif édicté en 2017 permet d’engager la responsabilité civile des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en cas de manquement à ces obligations de prévention.
Quelles entreprises sont concernées par la loi française ?
Est soumise à cette loi toute société établie en France qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs :
– au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou,
– au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.
Cette responsabilité ne concerne pas uniquement les entreprises mères, mais s’étend également à leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
– au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou,
– au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.
Cette responsabilité ne concerne pas uniquement les entreprises mères, mais s’étend également à leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Plus de 270 entreprises françaises, en 2026, sont directement assujetties. De nombreuses sociétés s’engagent volontairement à adopter un plan de vigilance bien qu’elles ne soient pas soumises à la loi.
En cas de non-respect ou de non-application de cette loi par une entreprise, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut la mettre en demeure de respecter ses obligations. À défaut de mise en conformité dans un délai de trois mois, le juge peut enjoindre la société à respecter la loi, sous peine d’astreinte. Au-delà du risque juridique, les enjeux sont opérationnels et réputationnels face aux investisseurs et partenaires.
En cas de non-respect ou de non-application de cette loi par une entreprise, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut la mettre en demeure de respecter ses obligations. À défaut de mise en conformité dans un délai de trois mois, le juge peut enjoindre la société à respecter la loi, sous peine d’astreinte. Au-delà du risque juridique, les enjeux sont opérationnels et réputationnels face aux investisseurs et partenaires.
Quel est le lien entre la CS3D et la CSRD ?
La directive CS3D est étroitement liée à la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La CSRD vise à harmoniser et renforcer les obligations de reporting extra-financier des entreprises européennes.
La CS3D établit les obligations de vigilance concernant les droits de l’homme et l’environnement, tandis que la CSRD joue un rôle central en tant qu’outil déclaratif pour rendre compte des actions mises en place.
La CS3D établit les obligations de vigilance concernant les droits de l’homme et l’environnement, tandis que la CSRD joue un rôle central en tant qu’outil déclaratif pour rendre compte des actions mises en place.
Quel rôle pour le Pacte mondial des Nations Unies
Le Pacte mondial des Nations Unies offre un cadre d’engagement volontaire reposant sur Dix principes universels. S’engager auprès du Pacte mondial permet aux entreprises de structurer leurs politiques de durabilité avant qu’elles ne deviennent des contraintes légales. Les entreprises engagées au sein du Pacte mondial des Nations Unies sont ainsi mieux préparées aux impératifs réglementaires. Elles ont souvent commencé à cartographier leurs risques, à déployer des plans de vigilance et à publier un rapport de progrès annuel (Communication on Progress, ou CoP).
Le devoir de vigilance n’est plus une option mais un impératif stratégique. En anticipant ces régulations, les entreprises françaises sécurisent leur chaîne de valeur et renforcent leur compétitivité sur la scène internationale.
RSE mode d’emploi
Que couvre exactement la responsabilité sociale des entreprises ? Quelles sont les actions concrètes que peuvent mettre en œuvre ces mêmes entreprises ? À travers cette série d’articles, le Pacte mondial de l’ONU – Réseau France vise à apporter les clés de compréhension pour permettre aux entreprises de placer la responsabilité sociétale au cœur de leur stratégie.