En février dernier, la délégation sénatoriale aux entreprises publie, sous l’impulsion des sénatrices Anne-Sophie ROMAGNY et Marion CANALÈS, un rapport sur la directive du 14 décembre 2022, dite CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive, qui harmonise le cadre normatif de l’information extra-financière (ou rapport de durabilité) des entreprises. 

Le rapport souligne que l’objectif principal de la CSRD est « de garantir une information de durabilité de meilleure qualité, fiable et comparable, limitant ainsi les allégations mensongères et permettant à l’entreprise de construire une stratégie de durabilité ». Le manque d’harmonisation des informations extra-financières transmises entre les entreprises européennes a nécessité un cadre réglementaire européen. Dans la mesure où les obligations imposées aux entreprises françaises sont antérieures à celles européennes, il s’agit d’un « atout par rapport à d’autres entreprises dans le monde, qui arriveront plus tard dans ce processus de reporting ».  

La CSRD introduit de nouvelles modalités 

Une triple nécessité à l’origine de la directive 

Les enjeux de cette réglementation européenne 

Pour les entreprises, les enjeux sont de trois natures : accéder aux financements, aux commandes publiques ainsi qu’aux marchés de demain.  

La complexité de cette nouvelle réglementation réside également dans le fait que la création progressive d’autres « normes de reporting de durabilité détaillée, dites normes ESRS (European SustainabilityReporting Standards) permettant d’encadrer et d’harmoniser les publications des sociétés est prévue ». Les normes exigeront un audit obligatoire par un vérificateur indépendant et seront de plusieurs natures : universelles, spécifiques aux les PME cotéessur les marchés règlementés et sectorielles. 

Perspectives d’évolution à l’horizon 2028 

Les travaux des sénatrices et sénateurs soulignent que les entreprises ne sont pas encore totalement structurées pour appliquer la directive CSRD. Cependant, son ambition finale est d’élargir son champ d’application jusqu’à environ 50 000 sociétés en Europe et 7 000 en France d’ici 2028. L’appropriation d’un changement de paradigme par celle-ci est nécessaire pour atteindre cet objectif. 

Source : rapport de la délégation aux entreprises du Sénat